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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 28 mai 2026 — n° 25/02139

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

  • S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
  • Un désistement d'appel a été notifié le 07 mai 2026.
  • L'instance a été déclarée éteinte suite à ce désistement.
  • L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière La Greffière La Conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ6 Minute n° S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu le 12 Juin 2025 N° RG : 20/00774 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES S.A. [1] Copie exécutoire à : Maître Mylène BARRERE Me Florence BACQUET Notifiée le : Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Département des affaires juridiques-Service contrôle [Localité 2] représenté par Maître Mylène BARRERE avocate au barreau du Paris INTIME Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2026 reçu au greffe le 07 mai 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
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