Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 28 mai 2026 — n° 25/02139
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Faits clés
- S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
- Un désistement d'appel a été notifié le 07 mai 2026.
- L'instance a été déclarée éteinte suite à ce désistement.
- L'appelant a été condamné aux dépens.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 396 du code de procédure civile
article 397 du code de procédure civile
article 398 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 941 du code de procédure civile
article 945 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 25/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ6
Minute n°
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu le 12 Juin 2025
N° RG : 20/00774
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
S.A. [1]
Copie exécutoire
à :
Maître Mylène BARRERE
Me Florence BACQUET
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Département des affaires juridiques-Service contrôle
[Localité 2]
représenté par Maître Mylène BARRERE avocate au barreau du Paris
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2026 reçu au greffe le 07 mai 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
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