Cour d'appel, chambre civile 1-5, 28 mai 2026 — n° 26/01831
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne signifie pas sa déclaration dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation, conformément à l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel reçue le 18 mars 2026
- Avis de fixation adressé le 7 avril 2026
- L'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours
- Caducité de la déclaration d'appel constatée d'office
- L'appelante est condamnée aux dépens d'appel
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves le 4 novembre 2025 dans l'instance opposant Mme [N] [Z] à Mme [U] [F] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [F] reçue le 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 7 avril 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA du 20 mai 2026 sollicitant les explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, et son message en réponse indiquant que la procédure ne serait pas poursuivie ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.
Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.
Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U] [F] reçue le 18 mars 2026,
CONDAMNE Mme [U] [F] aux dépens d'appel ;
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).
Le 28 Mai 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
