Cour d'appel, chambre civile 1-3, 28 mai 2026 — n° 26/00765

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [Y] [B] a déclaré appel contre une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre.
La déclaration d'appel a été faite le 4 février 2026.
L'appelant n'a pas soumis de conclusions dans le délai imparti.
Une demande d'observations écrites a été faite le 5 mai 2026.
L'ordonnance de caducité a été rendue le 28 mai 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le 28 mai 2026 La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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