Cour d'appel, chambre civile 1-5, 28 mai 2026 — n° 26/00250

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire. Cette caducité peut être relevée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

Déclaration d'appel reçue le 12 janvier 2026
Avis de fixation notifié le 26 janvier 2026
Absence de notification de conclusions par l'appelante dans le délai imparti
Demande de constatation de caducité par l'intimée
Ordonnance de caducité rendue par le président de la chambre

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de la société [Localité 2] [R] reçue le 12 janvier 2026, DIT que la société [Localité 2] [R] supportera les dépens d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 28 Mai 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 26 novembre 2025 dans l'instance opposant la société civile immobilière [Localité 2] [B] à la société Antony [R] ; Vu la déclaration d'appel de la société [Localité 2] [R] reçue le 12 janvier 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 janvier 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 19 mai 2026, restée sans réponse ; Vu le message RPVA du conseil de l'intimée du 21 mai 2026 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'. En l'espèce, l'appelante n'a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 26 janvier 2026, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il convient dès lors de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

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