Cour d'appel, chambre civile 1-3, 28 mai 2026 — n° 22/01350

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Faits clés

La Société GROUPAMA CENTRE MANCHE a signifié un désistement d'appel le 13 mai 2026.
Un accord transactionnel est intervenu entre les parties.
Madame [N] [W] et Madame [E] [W] ont accepté le désistement par conclusions signifiées le 21 mai 2026.
La décision de première instance a été rendue le 19 janvier 2022.
L'appel était inscrit sous le N° RG 22/01350.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 28 Mai 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que la Société [Adresse 1] a signifié le 13 mai 2026 un désistement d'appel indiquant qu'un accord transactionnel est intervenu, Attendu que Madame [N] [W] et Madame [E] [W] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 21 mai 2026, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société GROUPAMA CENTRE MANCHE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , Donnons acte à la Société [Adresse 1] de son désistement d'appel,

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