Cour d'appel, 2ème chambre, 28 mai 2026 — n° 26/00456
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de droit.
Faits clés
- Appel interjeté le 10/02/2026
- Déclaration au greffe de la cour d'appel
- Avis donné à l'appelant le 19 Mai 2026
- Observations écrites déposées par la partie intimée le 19 Mai 2026
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 28 Mai 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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