Cour d'appel, sixieme chambre, 22 mai 2026 — n° 26/00124

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par le défendeur, entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

Mme [G] a exprimé son intention de se désister de l'instance par courriels.
Le défendeur a accepté le désistement lors de l'audience.
Le désistement a été constaté par le magistrat.
Les dépens de l'instance ont été laissés à la charge de Mme [G].
L'instance était enrôlée sous le RG n° 26/00124.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Mme [K] [G]. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE K. DJENANE P. MAZIERES

Exposé du litige

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision rendue le 24 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tarn-et-Garonne, Vu le recours de Mme [G] reçu au greffe le 6 janvier 2026.

Motivations de la décision

MOTIVATION : Bien que non présente et non représentée lors de l'audience du 17 avril 2026, Mme [G] a fait part de son intention de se désister de l'instance par deux courriels adressés au greffe les 7 et 12 avril 2026. Lors de l'audience du 13 mars 2026, le défendeur était représenté et a accepté son désistement. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de Mme [G]. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Mme [K] [G], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00124,

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