Cour d'appel, chambre de la proximité, 28 mai 2026 — n° 24/00245

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la jonction du numéro de rôle RG 26-312 à celui portant le numéro RG 24-245'; Constate l'extinction d'instance d'appel concernant l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre le 19 octobre 2023 par l'effet du désistement de M. [H] [Y] et Mme [E] [Y] née [A]'; Déclare ce désistement parfait'; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le Greffier, Le Président,

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par ordonnance de référé contradictoire du 19 octobre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a': dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux formée par M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y]'; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée par M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y]'; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance par M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y]'; condamné M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y] aux dépens'; condamné M. [H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y] à payer à ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 janvier 2024, M. [H] [Y] et Mme [E] [Y] née [A] (ci-après les époux [Y]) ont formé appel de cette décision. Cette affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG 24-245. Le 16 mai 2024 une ordonnance de retrait du rôle a été rendue. Le 25 novembre 2025 les époux [Y] ont pris des conclusions aux fins de réinscription. Le 21 janvier 2026, les époux [Y] ont fait une déclartion de saisine aux fins de réinscription, ce qui a donné lieu à une nouvelle inscription sous le numéro de rôle RG 26-312. Les deux numéros de rôle procédant de la même affaire devront être joints. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions transmises le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les époux [Y] demandent à la cour de : donner acte à M. et Mme [Y] de leur désistement d'instance et d'action de la présente procédure'; juger parfait le désistement d'instance et d'action des consorts [Y] à l'égard de l'intimée'; juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires exposés au titre de la première instance. Dans ses conclusions transmises le 11 février 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole demande à la cour de': prendre acte de l'acceptation de désistement d'instance et d'action des époux [Y]'; dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il convient de constater le désistement de M. [H] [Y] et Mme [E] [Y] née [A] qui est accepté par ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole, ce qui le rend parfait et met fin à la présente instance. En raison de l'accord intervenu entre les parties chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.