Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 26/02160

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure de droit de la famille ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne la dessaisissement de la cour d'appel et laisse les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

Les consorts [Q] se sont désistés de l'appel interjeté le 2 avril 2026.
Le jugement contesté avait été rendu selon la procédure accélérée au fond.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Le désistement a été notifié par RPVA le 9 avril 2026.

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 avril 2026, les consorts [Q] se sont désistés de l'appel interjé le 2 avril 2026 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. M. [N] [G], M. [M] [C], M. [D] [C], l'Udaf de la Manche (ès qualités de curateur de M. [D] [C]), Mme [U] [C] épouse [J] et M. [V] [C] n'ont pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'instance formulé par les consorts [Q], DIT que la cour d'appel est dessaisie, LAISSE les dépens à la charge des consorts [Q]. P/ LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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