Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 22/01924

PAR CES MOTIFS La cour : Constate que la SA [1] se désiste de son appel formé le 19 juillet 2022 contre le jugement rendu le 28 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges ; Constate que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

***** EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2022, la SA [1] a fait appel d'un jugement rendu le 28 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges ayant notamment : débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente du 13 juillet 2015 pour défaut de transmission du rapport d'IPP à son médecin conseil, ordonné une mesure d'expertise médicale sur pièces et désigné, pour y procéder, M. [J], afin d'évaluer le taux d'incapacité permanente présenté par M. [U] au 31 octobre 2014, date de consolidation, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de dépôt du 5 janvier 2023, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, réservé les dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2026. Par courrier d'avocat transmis par voie électronique le 19 décembre 2025, la société [1] a indiqué se désister de son appel, désistement confirmé oralement à l'audience par son conseil. La CPAM de l'Orne a indiqué, par courrier électronique du 24 décembre 2025, ne pas s'opposer au désistement et n'a pas comparu à l'audience.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La société [1] se désiste de son appel. L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.