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Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 26/00031

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la partie appelante.

Faits clés

  • Madame [M] [L] a formé un appel contre une décision du Pôle Social du TJ de [Localité 3].
  • L'appel a été enregistré le 06 janvier 2026.
  • Un désistement d'appel a été déclaré le 21 mai 2026 par l'appelante.
  • Aucune partie n'a formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la Cour d'appel de Pau.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile articles 939 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2026 La Présidente

Motivations de la décision

N°26/1597 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJS4 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance opposant : Madame [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE Et CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 2] [Localité 2] INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJS4 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Janvier 2026 de la décision en date du 12 DECEMBRE 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] ; Vu les conclusions de désistement en date du 21 mai 2026 par lesquelles l'appelante, Mme [M] [L], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ; Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES , magistrat instructeur à la chambre sociale Déclarons parfait le désistement d'appel, Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
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