Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 26/00031
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la partie appelante.
Faits clés
- Madame [M] [L] a formé un appel contre une décision du Pôle Social du TJ de [Localité 3].
- L'appel a été enregistré le 06 janvier 2026.
- Un désistement d'appel a été déclaré le 21 mai 2026 par l'appelante.
- Aucune partie n'a formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
- Le désistement a été déclaré parfait par la Cour d'appel de Pau.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
articles 939 et suivants du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2026
La Présidente
Motivations de la décision
N°26/1597
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJS4
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l'instance opposant :
Madame [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Et
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJS4 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Janvier 2026 de la décision en date du 12 DECEMBRE 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] ;
Vu les conclusions de désistement en date du 21 mai 2026 par lesquelles l'appelante, Mme [M] [L], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES , magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
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