Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 25/02965
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont en cours sous les numéros RG 25/02965 et RG 24/03133.
- Les deux affaires concernent des parties similaires.
- La cour a jugé qu'il était pertinent de joindre les deux affaires pour une meilleure gestion.
- La décision a été rendue par la Chambre sociale de la Cour d'appel.
- La jonction a été ordonnée par la Présidente Annie CAUTRES.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02965 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIPH et RG 24/03133 sous le numéro RG 24/03133.
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 24/03133 ;
PAR CES MOTIFS
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