Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/02196

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement déféré et conduit au dessaisissement de la Cour d'appel. En l'absence d'accord contraire entre les parties, l'appelant qui se désiste supporte les dépens.

Faits clés

L'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 9 avril 2026.
Le désistement a été reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 16 avril 2026.
L'intimée a accepté le désistement lors de l'audience.
La Cour d'Appel a constaté le désistement et le dessaisissement en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

Motivations de la décision

Débats : A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 21 mai 2026 devant Madame FILIATREAU, conseiller, assistée de Madame LAUBIE, greffier. Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 9 avril 2026 reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 16 avril 2026 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu que sur audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

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