Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00395

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur la procédure d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'une partie en cours d'instance d'appel entraîne la radiation de l'affaire, conformément à l'article 801 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

Monsieur [E] est décédé le 3 décembre 2025.
L'appel a été enregistré le 2 février 2024.
La décision contestée a été rendue par le Conseil de Prud'hommes le 18 janvier 2024.
L'affaire était inscrite sous le numéro RG 24/00395.
La radiation a été ordonnée par la présidente de la mise en état.

Articles cités

article 801 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant, M. [E] est décédé le 3/12/25, En conséquence, il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

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