Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 28 mai 2026 — n° 25/08273

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'incident de Mme [T] [F] ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement par l'appelante et les intimées ; DIT que ce désistement est parfait ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE L'AGS a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny. Mme [F] a déposé le 07 avril 2026 des conclusions d'incident afin de solliciter la radiation faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision déférée à la cour dont notamment le règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4.954,20 euros. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 24 avril 2026, Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de : - prendre acte de son désistement d'incident relative à la demande de radiation qu'elle a formulée; - condamner l'AGS aux entiers dépens du présent incident, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Katia Bitton, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les réponses par message et conclusions déposés les 04, 05 et 07 mai 2026 de l'AGS appelante et les intimées portant acceptation du désistement;

MOTIFS Le désistement d'incident est parfait dès lors que la défenderesse à l'incident n'a formulé elle-même aucune défense à l'incident ni aucune demande reconventionnelle. L'AGS ayant exécuté le jugement, l'incident est ainsi privé de son objet, et il convient de prendre acte du désistement d'incident de Mme [F]. En l'état de l'acceptation de ce désistement d'incident par l'appelante et les autres parties intimées, celui-ci est parfait. Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.