Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 28 mai 2026 — n° 25/05397

PAR CES MOTIFS , ACTE le désistement d'incident de M. [Q] [R], CONDAMNE M. [Q] [R] aux dépens de l'incident, CONDAMNE M. [Q] [R] à verser à la société [1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 mars 2025 rendu dans l'affaire opposant M. [Q] [R] à la société [2] et [3]. Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025. Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 décembre 2025 aux fins de forclusion de la société [4] et [3] pour dépôt tardif de ses conclusions et irrecevabilité de ses conclusions. Vu les conclusions en réponse sur incident déposées et notifiées le 31 mars 2026 demandant au conseiller de la mise en état de débouter M. [Q] [R] de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société a pris acte à l'audience du 07 mai 2026 du désistement d'incident et maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve et aucune demande incidente n'ayant été formée, ce dernier produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation par conclusions de l'autre partie. Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de M. [R]. Les frais et dépens d'incident resteront à la charge de M. [R], demandeur à l'incident. Ayant contraint la société à engager de nouveaux frais pour un incident qui aurait pu être examiné avec le précédent, il sera condamné à verser à la société la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.