Cour d'appel, pôle 1 - chambre 9, 28 mai 2026 — n° 26/00007

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se prononce la cour sur le désistement d'un recours contre une décision du bâtonnier concernant des honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'un recours est parfait lorsqu'il est exprimé clairement par la partie concernée. La cour doit constater ce désistement et en tirer les conséquences juridiques appropriées.

Faits clés

M. [L] [H] a exercé un recours contre une décision du bâtonnier concernant des honoraires.
Le recours a été déposé par lettre recommandée avec avis de réception.
M. [L] [H] a envoyé un mail le 14 avril 2026 pour se désister de son recours.
Le conseil de M. [I] [B] a accepté le désistement le même jour.
Les parties ne se sont pas présentées à l'audience du 15 avril 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 786 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. [L] [H] dans son mail du 14 avril 2026 ; Laisse les dépens à la charge de M. [L] [H] sauf autre accord des parties. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE

Exposé du litige

Vu le recours exercé par lettre recommandée avec avis de réception auprès du premier président de cette cour par M. [L] [H] à l'encontre de la décision rendue le 2 décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires l'opposant à M. [I] [B]. Vu la convocation des parties à l'audience du 15 avril 2026. Vu le mail daté du 14 avril 2026 par M. [L] [H] aux termes duquel celui-ci déclare se désister de son recours. Vu le mail d'acceptation de ce désistement adressé le même jour à la cour par le conseil de M. [I] [B]. Constatée la non comparution des parties à l'audience du 15 avril 2026.

Motivations de la décision

SUR QUOI LA COUR Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. [L] [H] dans son mail du 14 avril 2026.

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