Cour d'appel, pôle 1 - chambre 9, 28 mai 2026 — n° 26/00006

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle confirmer une décision du bâtonnier concernant la contestation d'honoraires en l'absence de la demanderesse ?

Principe retenu

La défaillance de la partie demanderesse dans une procédure orale entraîne la confirmation de la décision déférée. La cour peut accorder une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile même en l'absence de demande de la partie défaillante.

Faits clés

Mme [M] [V] a formé un recours contre une décision du bâtonnier concernant des honoraires.
La Selarlu [H] Avocat a demandé la confirmation de la décision et une indemnité.
Mme [M] [V] ne s'est pas présentée à l'audience.
La cour a constaté l'absence de toute argumentation de la part de Mme [M] [V].
La cour a accordé une indemnité de 600 euros à la Selarlu [H] Avocat.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023

Dispositif

PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée ; Condamne Mme [M] [V] à payer à la Selarlu [H] Avocat une indemnité d'un montant de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [M] [V] aux dépens. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE

Exposé du litige

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours exercé par lettre recommandée avec avis de réception auprès du premier président de cette cour par Mme [M] [V] à l'encontre de la décision rendue le 1er décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires qui l'a opposée à la Selarlu [H] Avocat. Vu la convocation adressée aux parties pour l'audience du 15 avril 2026 par lettre recommandée dont Mme [M] [V] a accusé réception le 6 février 2026 et la Selarlu [H] Avocat le 10 février 2026 ainsi que l'attestent les signatures apposées sur les avis de réception. Constatée à l'audience du 15 avril 2026 l'absence de comparution ou de représentation de Mme [M] [V]. Entendue la Selarlu [H] Avocat qui a demandé à la cour de constater que Mme [M] [V] ne soutenait pas son recours, de confirmer la décision déférée et de lui allouer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

SUR QUOI LA COUR La présente procédure étant orale cette cour n'est ainsi saise de la part de Mme [M] [V] qui est défaillante d'aucune demande ni argument juridique la soutenant. Ainsi que le sollicite la Selarlu [H] Avocat il convient en conséquence de confirmer la décision déférée. La solution du litige eu égard à l'équité commande d'accorder à la Selarlu [H] Avocat une indemnité d'un montant de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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