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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 mai 2026 — n° 26/02922

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'un étranger en zone d'attente ?

Principe retenu

Le maintien d'un étranger en zone d'attente est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité de vérifier son statut et ses droits d'entrée sur le territoire. L'ordonnance de maintien doit être motivée et respecter les droits de l'individu.

Faits clés

  • M. [S] [P] [J] a été maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé ce maintien pour une durée de huit jours.
  • M. [S] [P] [J] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • Le 26 mai 2026, il a été informé qu'il était autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile.

Articles cités

article L. 340-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 27 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé

Motivations de la décision

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE PAR CES MOTIFS
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