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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 28 mai 2026 — n° 26/06784

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de contestation d'agrément de cessionnaires de parts sociales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de ne plus poursuivre l'instance. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

  • S.A.S. SAS CORPRO HOLDING a contesté un refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales.
  • L'appel a été enregistré le 06 Avril 2026.
  • L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 28 Avril 2026.
  • La décision de désistement a été constatée le 28 Mai 2026.
  • Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 28 Mai 2026 La greffière La conseillère de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/06784 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2026 Date de saisine : 22 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° J202600143 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Février 2026 Appelante : S.A.S. SAS CORPRO HOLDING PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, représentée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [U] [C] S.A.R.L. NEW STONE AGE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AUDIT SIEGE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel apr voie de ocnclusions le 28/04/2026; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,
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