Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 28 mai 2026 — n° 26/02497

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 29 Janvier 2026
Saisine de la cour le 12 Février 2026
Absence de conclusions remises par l'appelant dans le délai imparti
Décision attaquée rendue le 15 Janvier 2026
Avis de fixation à bref délai délivré le 09 Mars 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 28 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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