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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 28 mai 2026 — n° 26/01749

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

  • L'appelant, S.A.S. MCC, a déposé un appel contre une décision du juge commissaire.
  • L'appelant a présenté un désistement de son appel par voie de conclusions.
  • Le désistement a été enregistré le 16 avril 2026.
  • La Cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2025095920 rendue par le Juge commissaire de TAE [Localité 1] le 08 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. MCC Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Intimées : S.E.L.A.R.L. AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS MCC Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège S.E.L.A.R.L. ASCANE AJ EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS MCC Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'* PRISE EN L A PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'* PRISE EN L A PERSONNE DE MAÎTRE VALÉRIE [X], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 16/04/2026 ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, la conseillère de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 28 Mai 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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