Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 28 mai 2026 — n° 25/16138

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison du décès d'une partie ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être ordonnée en cas de décès d'une partie, si les ayants-droit ne prennent pas les diligences nécessaires pour reprendre l'instance dans le délai imparti.

Faits clés

Monsieur [E] [J] a fait appel d'une décision concernant des loyers impayés.
Madame [B] [R], intimée, est décédée, entraînant l'interruption de l'instance.
Un délai a été accordé aux parties pour la reprise de l'instance par les ayants-droit.
À défaut de diligence des parties, la radiation de l'affaire a été ordonnée.
La décision de radiation a été notifiée aux parties.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 28 Mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par ordonnance du 8 janvier 2026 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Madame [B] [R], VEUVE [D] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie, Qu'un délai expirant le 21 mai 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit, Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire; PAR CES MOTIFS ,

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