Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 28 mai 2026 — n° 26/00042
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe devant la Cour d'appel en matière sociale ?
Principe retenu
La Cour d'appel peut autoriser une assignation à jour fixe lorsque les conditions prévues par les articles 917 et suivants du code de procédure civile sont remplies.
Faits clés
- Requête déposée le 21 mai 2026 par Maître Mathilde BENAMARA
- Assignation à jour fixe demandée pour le 23 septembre 2026
- Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en date du 17 avril 2026
- Affaire distribuée d'office à la 5ème Chambre sociale section PH
- Décision rendue le 28 mai 2026
Articles cités
article 917 du code de procédure civile
article 83 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6JX
ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR
FIXE
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête du 21 mai 2026 déposée par Maître Mathilde BENAMARA,
Autorisons M. [R] [U] à assigner à jour fixe la S.A. [1]
et la S.A.S. [2] à comparaître le :
23 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00
Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.
Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 17 Avril 2026.
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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