Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/01936

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Faits clés

S.A.S. FRECHIC a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Béziers.
L'appel a été enregistré le 21 avril 2026.
Le 30 avril 2026, l'appelant a déclaré se désister de son appel.
Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01936 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARI APPELANTE : S.A.S. FRECHIC [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : M. [C] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 16 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. FRECHIC le 21 Avril 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 30 avril 2026; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS

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