Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/01934
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Principe retenu
Les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. Le magistrat chargé de la mise en état peut soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.
Faits clés
- Madame [O] [S] a interjeté appel le 02 Avril 2026.
- L'appel a été adressé sans représentant légal.
- La déclaration d'appel a été reçue le 08 Avril 2026.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le magistrat.
- La décision du tribunal de proximité de Sète date du 23 décembre 2025.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE
D'IRRECEVABILITÉD'APPEL
N° RG 26/01934 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARE
APPELANTE :
Mme [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIME :
M. [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de proximité de Sete en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [O] [S] le 02 Avril 2026 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.
Madame [O] [S] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 02 Avril 2026 et reçu le 08 Avril 2026.
La déclaration d'appel de Madame [O] [S] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de Madame [O] [S] ;
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