Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/01729

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance et les frais associés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et constitue un acquiescement au jugement. En l'absence de convention contraire, l'appelant désisté est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

S.A.R.L. POINT BACHES ET STORES a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Rodez.
L'appel a été enregistré le 3 avril 2026.
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 5 mai 2026.
Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAD2 APPELANTE : S.A.R.L. POINT BACHES ET STORES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492 273 123 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [K] [J] [Adresse 3] [Localité 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 27 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. POINT BACHES ET STORES le 03 Avril 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 5 mai 2026; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS

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