Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/01411

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de rectification d'une erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Cette réparation est possible même si le jugement est passé en force de chose jugée.

Faits clés

Un arrêt du 26 février 2026 comportait une erreur matérielle concernant l'omission de trois intimés.
Une requête en rectification d'erreur matérielle a été présentée le 19 mars 2026.
La cour a statué par défaut sur cette requête.
La rectification a été effectuée sur la première page de l'arrêt rectificatif.
Les dépens de la rectification suivent le sort de l'instance initiale.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 463 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR statuant par défaut, Fait droit à la requête présentée, Dit que la pemière page de l'arrêt rectificatif du 26 février 2026 doit être ainsi rectifiée: 'DEFENDEURS A LA REQUETE : Madame [N] [F] [Adresse 2] [Localité 8] (ETATS-UNIS) Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Madame [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée Monsieur [L] [J] [Adresse 4] [Localité 5] non représenté Monsieur [E] [Q] [Adresse 5] [Localité 6] non représenté'. Le reste sans changement. Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l'expédition de l'arrêt. Dit que les dépens suivront le sort de l'instance initiale. LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DU PRÉSIDENT

Exposé du litige

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt de ce siège en date du 26 février 2026 portant le n° de minute CA [Localité 7]-20260226-XXe W-0020, rendu contradictoirement, qui, entre autres dispositions, rectifiait l'erreur materielle qui entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 19 mars 2026 par Me Julien CODERCH; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile;

Motivations de la décision

MOTIFS Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L'erreur qui affecte l'arrêt du 26 février 2026 en page 1 et qui concerne l'omission de trois intimés, parties dans la procédure initiale, sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif. Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

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