Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/00228

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5GC APPELANTS : M. [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A. FRANFINANCE Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption de la SA FRANFINANCE suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. SOGEFINANCEMENT Bien que le demandeur à l'instance soit SOGEFINANCEMENT SAS, cette société est radiée du RCS. [Adresse 4] [Localité 4] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, [K] BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu la décision au fond du 02 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [Z] et Monsieur [L] [Z] le 16 Janvier 2026; Vu l'avis en date du 20 Février 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ; L'appelant n'a pas procédé par voie de signification aux intimés non constitués dans le délai imparti soit au plus tard le : 20 Mars 2026. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [K] [I] le 23 mars 2026 ; Me [K] [I] n'a pas répondu ; Vu l'invitation faite aux parties contradictoirement detransmettre leurs observations sur une eventuelle caducité de l'acte d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile; Vu l'absence d'observations formulées par les parties dans le délai de quinze jours ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,