Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/00144
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de conclusions ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et le respect des délais judiciaires.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 10 Janvier 2026
- Délai de remise des conclusions fixé au 10 Avril 2026
- Absence de réponse de l'avocat Me [F] [Z] à l'avis de caducité
- Prononcé de la caducité le 28 Mai 2026
- Dépens laissés à la charge de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5AV
APPELANTS :
M. [N] [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [B] [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 19 Décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [A] [V] et Monsieur [B] [I] [M] le 10 Janvier 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [Z] le 13 Avril 2026 ;
Me [F] [Z] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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