Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 26/00144

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de conclusions ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et le respect des délais judiciaires.

Faits clés

  • Déclaration d'appel interjetée le 10 Janvier 2026
  • Délai de remise des conclusions fixé au 10 Avril 2026
  • Absence de réponse de l'avocat Me [F] [Z] à l'avis de caducité
  • Prononcé de la caducité le 28 Mai 2026
  • Dépens laissés à la charge de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5AV APPELANTS : M. [N] [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [B] [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 19 Décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [A] [V] et Monsieur [B] [I] [M] le 10 Janvier 2026 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [Z] le 13 Avril 2026 ; Me [F] [Z] n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.