Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 25/05020

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Faits clés

Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Béziers.
Le désistement d'appel a été déclaré par l'appelant le 2 avril 2026.
Les intimés ont accepté le désistement le même jour, sans réserve.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé avant le désistement.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05020 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2BC APPELANT : M. [P] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEEs : Mme [U] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C34032-2025-002347 du 06/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BEZIERS) S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 18 septembre 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [P] [Z] le 13 Octobre 2025 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 2 avril 2026; Les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le même jour, le 2 avril 2026; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.