Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 25/03435

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure de droit de la famille ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et est considéré comme un acquiescement au jugement. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Faits clés

Monsieur [G] [P] et Madame [D] [M] ÉPOUSE [P] ont interjeté appel d'une décision du juge des contentieux de la protection.
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état.
L'intimé a accepté le désistement et s'est également désisté de son appel incident.
Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Montpellier.

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03435 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2X APPELANTS : M. [G] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006771 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Mme [D] [M] ÉPOUSE [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006772 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT BEZIERS MEDITERRANEE établissement public industriel et commercial, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro 478 182 231 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 09 mai 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [G] [P] et Madame [D] [M] ÉPOUSE [P] le 01 Juillet 2025 ; Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 25 mars 2026; L'intimé a déclaré accepter ce désistement et s'est desisté de son appel incident par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 20 avril 2026; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve, PAR CES MOTIFS

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