Cour d'appel, 4e chambre civile, 28 mai 2026 — n° 24/01702

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'un accord transactionnel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Un protocole d'accord transactionnel peut être homologué par la décision de la Cour.

Faits clés

Madame [M] [N] a interjeté appel d'une décision du juge des contentieux de la protection.
Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 19 mai 2026.
Les intimés ont accepté ce désistement et ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel.
Le désistement d'appel a été déclaré parfait par la Cour.
Le protocole d'accord transactionnel a été homologué par la décision.

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS le protocole d'accord transactionnel homologué par la présente décision, DISONS qu'une copie du protocole d'accord transactionnel restera annexé à la minute. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF6I APPELANTE : Mme [M] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Bryan GANDOLFO, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012132 du 06/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : Mme [X] [U] épouse [I] Madame [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTS : M. [R] [I] venant aux droits [X] [I] née [U] décédée le 8 mai 2024 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [O] [I] épouse [Q] venant aux droits [X] [I] née [U] décédée le 8 mai 2024 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 23 novembre 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [M] [N] le 29 Mars 2024 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état l 19 mai 2026 et a sollicité l'homologation du protocole d'accord; Les intimés ont déclaré accepter ce désistement et ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions en date 18 mai 2026; Ces désistements d'appel sont donc parfaits. PAR CES MOTIFS

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