Cour d'appel, chambre civile, 28 mai 2026 — n° 25/00323

PAR CES MOTIFS La Cour d' appel statuant publiquement, par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Tulle ; Statuant à nouveau, Prononce la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 30 mars 2017 entre M. [Q] [R] et la S.A. Domofinance à la date de l'assignation en justice délivrée le 29 mars 2022 ; Condamne en conséquence M. [Q] [R] à payer à la S.A. Domofinance la somme de 11 060 € au titre de la restitution, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne la S.A. Domofinance à restituer à M. [Q] [R] l'ensemble des sommes versées par lui en exécution du contrat de crédit, soit la somme de 8 494,20 € sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 29 mars 2022 ; Ordonne la compensation entre les créances réciproques ; Condamne la S.A. Domofinance à payer à M. [Q] [R] et Mme [A] [R] née [G] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la S.A. Domofinance aux entiers dépens de première instance et d'appel ; LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Line MALLEVERGNE. Didier DE SEQUEIRA.

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure M. [Q] [R] et son épouse Mme [A] [R] née [G] sont propriétaires d'une maison située à [Localité 3] (19) sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques depuis 2008. Souhaitant améliorer leur production d'électricité, M. [R] a commandé le 30 mars 2017 à la société Groupe DBT (anciennement DBT-PRO) la livraison et la pose d'un système de domotique de contrôle de gestion de marque Solar Edge, comprenant un nouvel onduleur pour remplacer celui installé en 2008, et seize optimiseurs, pour la somme de 11 060 €. Cette installation a été financée grâce à un contrat de crédit affecté souscrit le 30 mars 2017 auprès de la S.A. Domofinance, pour un montant de 11 060 € remboursable en 140 mensualités au taux nominal de 3,67% l'an. Sur présentation d'une fiche de réception de travaux datée du 24 avril 2017 signée par M. [R], la S.A. Domofinance procédait à la mise à disposition des fonds à la société Groupe DBT le 26 avril 2017. M. et Mme [R] ont commencé à payer les mensualités de remboursement du crédit à la S.A. Domofinance le 3 novembre 2017. La SARL groupe DBT a été mise en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020, sous le mandat de la SCP [F] [B], liquidateur. Le 3 août 2020, se plaignant de la défectuosité de l'installation de domotique de contrôle, les époux [R], via leur conseil, ont mis en demeure la société Domofinance de stopper les prélèvements de remboursement du prêt et de leur rembourser l'ensemble des sommes déjà prélevées. Cependant, cette dernière n'a pas souhaité accéder à leur requête. Par acte d'huissier délivré le 29 mars 2022, M. [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle la S.A. Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt souscrit le 30 mars 2017 ; - condamner la banque à lui rembourser les échéances déjà payées ; - condamner la banque à lui régler une somme de 5 000 € pour son préjudice moral et une somme de 5 000 € pour son préjudice de jouissance ; - condamner la société Domofinance à lui régler une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner en tous les dépens. Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a enjoint à la S.A. Domofinance de verser aux débats l'original du bon de commande n°16052 dans son intégralité, ainsi que l'original d'un procès-verbal de réception des travaux datés du 13 avril 2017 dans son intégralité, et il a débouté M. [R] de sa demande d'astreinte et d'expertise graphologique. Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Tulle a : - débouté M. [Q] [R] et Mme [A] [R] de l'ensemble de leurs demandes ; - «condamné» la S.A. Domofinance du surplus de ses demandes ; - condamné solidairement M. [Q] [R] et Mme [A] [R] aux dépens. Par déclaration du 6 mai 2025, M. [Q] [R] et Mme [A] [R] ont relevé appel de ce jugement (RG 25/00320). Par une nouvelle déclaration du 8 mai 2025 venant compléter la précédente, M. [Q] [R] et Mme [A] [R] ont relevé appel de ce jugement (n°RG 25/00323). Par ordonnance de mise en état du 16 juillet 2025, la Présidente de chambre chargée de la mise en état a joint les deux dossiers et dit que les délais applicables sont ceux de la procédure n°RG25/00323. La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 25 février 2026. Prétentions des parties : Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 10 février 2026, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, et L 111-1, L 121-2 et suivants et L 221-5 et suivants du code de la consommation de : - réformer en intégralité le jugement intervenu, Et statuant à nouveau, de voir : - prononcer la résolution du contrat de prêt souscrit avec la société Domofinance ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en résolution du contrat de crédit affecté, Les époux [R] soutiennent notamment que la responsabilité contractuelle de la banque doit être retenue au regard de son obligation de vérification du bon de commande avant la délivrance des fonds, rappelant que la S.A. Domofinance a déjà vu sa responsabilité engagée avec le même vendeur la société DBT Pro (CA [Localité 4] 9 janvier 2025). Ils affirment que la responsabilité contractuelle autonome et personnelle de la banque est admise en jurisprudence, même en l'absence à la procédure du vendeur et de demande d'annulation ou de résolution du contrat d'installation. Ils font valoir que la banque devait vérifier que le bon de commande n'était affecté d'aucunes irrégularités au regard des dispositions du code de la consommation, or selon eux plusieurs irrégularités émaillent le contrat, et qu'elle aurait également dû vérifier la bonne exécution des travaux. Ils ajoutent que c'est à la banque de prouver qu'elle a libéré les fonds sur la base d'éléments lui permettant de constater que les travaux avaient correctement été réalisés. Ils affirment que les travaux ont été réalisés 14 jours seulement après la signature du bon de commande. Le droit de rétractation n'était même pas purgé que le matériel était déjà posé. Ils affirment également qu'il est possible que M. [R] n'ait jamais signé le bon de commande, de sorte que son authenticité est remise en cause, soulignant que la société Domofinance, malgré l'injonction du juge de la mise en état, n'a pas versé l'original de ce contrat. Enfin, ils affirment qu'ils rapportent la preuve de l'inexécution défectueuse de la prestation en raison de divers dysfonctionnements. Les époux [R] estiment en conséquence que la faute de la banque est donc incontestablement démontrée, qu'ils sont en droit de solliciter la résolution du contrat de crédit, outre qu'eu égard à ces manquements ils subissent un préjudice en raison de l'impossibilité d'obtenir du vendeur, du fait de son insolvabilité, la restitution du prix de vente reçu. La S.A. Domofinance soutient tout d'abord que la demande de résolution du contrat de crédit serait abandonnée par les époux [R] dans leurs conclusions d'appelant n°2, et qu'il ne pourra donc être statué sur cette demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile. En outre, la S.A. Domofinance estime la demande mal fondée en ce que le bon de commande que les appelants versent aux débats n'est pas celui conclu entre les parties, mais un document précontractuel. Elle estime que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le bon de commande financé ne souffrait pas d'irrégularités susceptibles d'entraîner son annulation et qu'il ne pouvait être retenu que le prêteur avait commis une faute dans le contrôle du contrat principal. Elle ajoute que la responsabilité de la banque ne pourrait être retenue étant observé que les matériels sont installés depuis près de 5 ans avant la délivrance de l'assignation et que M. [R] n'a émis aucune contestation à la réception, arguant de l'article 1182 du code civil en vertu duquel l'acte de confirmation doit énoncer le vice affectant l'acte. Elle ajoute que la banque n'a pas commis de faute dans la délivrance des fonds après la vérification de l'exécution des travaux, et que si la cour retenait une faute, cette dernière ne serait pas de nature à permettre de prononcer la résolution du contrat de crédit en l'absence de toute annulation ou résolution du contrat principal. Subsidiairement, en cas de résolution du contrat de prêt, elle affirme que les époux [R] devront être condamnés à payer à Domofinance la somme de 11 060 € correspondant au montant du capital prêté, sous déduction des échéances réglées. Concernant leur demandes de dommages et intérêts, elle soutient que les époux [R] ne rapportent aucunement la preuve des fautes commises par le prêteur, ni de la réalité des préjudices alléguées et du lien de causalité avec les fautes retenues. Elle affirme que les matériels installés par DBT Pro et qu'elle finance fonctionnent parfaitement, faute pour les époux [R] d'en rapporter la preuve contraire, soulignant qu'ils ont payé les échéances sans difficulté pendant plusieurs années et n'ont émis aucune contestation. L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que les conclusions d'appel formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La cour constate en premier lieu que les dernières conclusions, dites n° 3, des époux [R] sont en date du 10 février 2026, soit avant la clôture de la procédure prononcée le 25 février 2026, et qu'ils sollicitent dans leur dispositif la résolution du contrat de prêt souscrit avec la société Domofinance, et qu'ils n'ont donc pas abandonné cette demande. Il y a donc lieu de statuer sur cette prétention. En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en date du 30 mars 2017 ont été conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile, de sorte qu'ils entrent bien dans le régime applicable aux contrats conclus hors établissement. Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même code, imposent que le contrat principal comporte à peine de nullité des mentions obligatoires. L'article L.312-55 aliéna 1er du code de la consommation prévoit qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. La cour observe en premier lieu que les époux [R] n'ont jamais mis en cause la société Groupe DBT ni demandé l'annulation du contrat principal de fourniture et installation de biens. Il s'ensuit qu'aucune nullité du contrat principal n'est encourue au titre de l'article L.312-55 du code de la consommation précité. Toutefois, il est de jurisprudence constante qu'en matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Or en l'espèce, il n'est nullement question de créance de restitution, puisque le contrat principal n'est pas annulé. Les appelants ne peuvent donc reprocher des fautes à la banque, relatives au contenu du contrat principal dont ils ne sollicitent pas la nullité pour non respect des prescriptions du code de la consommation. Il découle de cette constatation que les reproches faits au titre de l'absence de vérification de validité du contrat principal ne sauraient être retenus, puisque le contrat de financement conclu ne peut être annulé ou résolu sur le fondement des dispositions de L111-1, L121-2 et s et L. 221-5 et suivants du code de la consommation. En l'absence de nullité du contrat principal, la responsabilité du banquier dispensateur du crédit affecté ne peut être recherchée que sur les obligations qui le concernent personnellement notamment en matière d'informations et de vérifications qui lui incombent.