Cour d'appel, 2ème chambre civile, 27 mai 2026 — n° 25/02665

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait d'une affaire du rôle de la Cour d'appel ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle de la Cour d'appel peut être demandé par les parties par écrits motivés. La décision de retrait est ordonnée par le Président de la chambre.

Faits clés

Appel d'une décision du Président du TC de [Localité 1] en date du 13 Novembre 2025
Les parties ont sollicité le retrait de l'affaire par écrits motivés
Le dossier concerné est le N° RG 25/02665
La décision de retrait a été rendue le 27 Mai 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons le retrait du dossier N° RG 25/02665 du rôle des affaires en cours. Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026 Le Président B. MEURANT Copie adressée aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que les parties sollicitent, par écrits motivés, le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ;

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