Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/02369

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l'affaire. Le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être effectif.

Faits clés

Monsieur [O] [F] a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Caen.
Il s'est désisté de cet appel lors de l'audience du 21 mai 2026.
La représentante de la caisse primaire d'assurance maladie a accepté le désistement.
La cour a constaté le désistement et a prononcé l'extinction de l'instance.
Monsieur [G] [O] [F] a été condamné aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour , Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la présente Cour ; Condamne M. [G] [O] [F] aux dépens. LE GREFFIER P/ LA PRÉSIDENTE EMPECHEE E. GOULARD E. LE BOURVELLEC

Motivations de la décision

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame CHAUX , présidente de chambre , Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseiller , ARRÊT prononcé publiquement le 28 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC , Conseiller pour la présidente empêchée, et Mme GOULARD, greffière A l'audience Maître MARIE-DOUTRESSOULLE indique oralement que M. [O] [F] se désiste de l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement rendu le 23 août 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN . La représentante de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados accepte le désistement .

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