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Cour d'appel, 1ère chambre, 27 mai 2026 — n° 25/01071

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences d'un retrait du rôle dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné lorsque les parties s'accordent sur l'issue de la procédure, notamment par le biais d'un accord transactionnel. Ce retrait doit être pris acte par le tribunal.

Faits clés

  • Les parties ont convenu d'un accord transactionnel en cours de finalisation.
  • Un message RPVA a été échangé le 26 mai 2026 confirmant l'accord des parties.
  • La demande de retrait du rôle a été formulée par les deux parties.

Dispositif

Ordonnons le retrait du rôle de ladite cause du Rôle Général. Fait à [Localité 3], le 27 Mai 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC COPIE AUX AVOCATS LE :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE BOURGES Mise en Etat Chambre Commerciale ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 24 Septembre 2025 N° RG 25/01071 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYVK S.A.R.L. GUINGUETTE ON LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.S. CHR BOISSONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LEPINE de la SCP LEPINE, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMEE Vu les articles 382 et suivants, 763 et suivants, 910 du code de procédure civile, Par message RPVA du 26 mai 2026, Me [P] précise que les parties se sont accordées pour un retrait du rôle, un accord transactionnel étant en cours de finalisation Par message RPVA transmis le même jour, Me [T] confirme l'accord transactionnel et sollicite également le retrait du rôle. Les deux parties s'accordant dès lors sur l'issue à donner à cette procédure, il doit en être pris acte et être prescrit le retrait de l'affaire du rôle général des affaires enregistrées au greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel. PAR CES MOTIFS
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