Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 28 mai 2026 — n° 26/00781

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur la compétence de la Cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour lorsque les adversaires n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Faits clés

S.A.S. [A] a formé un appel contre une ordonnance du Tribunal de Commerce de LIBOURNE.
L'appel a été déclaré le 12 février 2026.
L'appelante s'est désistée de son appel avant l'audience.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident.
La Cour a constaté le dessaisissement en conséquence du désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

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