Cour d'appel, chambre a - civile, 27 mai 2026 — n° 25/00642

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. La caducité de la déclaration d'appel est constatée d'office lorsque ce délai n'est pas respecté.

Faits clés

Déclaration d'appel formée le 8 avril 2025 par Mme [G] [K] et M. [T] [X]
Les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois
Les intimés ont demandé la constatation de la caducité de l'appel
Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d'appel
Les appelants ont été condamnés aux dépens d'appel

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons d'office la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le N°RG 25/00642 et l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons Mme [G] [K] et M. [T] [X] aux entiers dépens d'appel, incluant le timbre fiscal acquitté par M. [N] [J] et Mme [O] [Y]. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Exposé du litige

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 8 avril 2025, Mme [G] [K] et M. [T] [X] ont formé appel d'un jugement rendu le 25 février 2025 par le tribunal judiciaire du Mans, intimant dans ce cadre M. [N] [J] et Mme [O] [Y]. Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile. Les intimés ont constitué avocat le 28 mai 2025. Par avis en date du 29 septembre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel. Par courriel en date du 29 septembre 2025, les appelants ont indiqué qu'il y avait lieu de confirmer la caducité de l'appel. Par courriel en date du 24 novembre 2025, les intimés ont demandé le prononcé de la caducité de l'appel et la condamnation des appelants aux dépens d'appel, en ce compris le coût du timbre fiscal.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office. L'article 911 alinéa 1 du même code précise que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. En l'espèce, les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Il y a donc lieu de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 8 avril 2025. Partie perdante, les appelants supporteront les dépens d'appel, comprenant les frais de timbre fiscal acquitté par les intimés. PAR CES MOTIFS ,

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