Cour d'appel, chambre a - civile, 27 mai 2026 — n° 25/00608

Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [P] [Q]. LE GREFFIER P / LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 3 avril 2025, M. [P] [Q] a interjeté appel, par voie électronique, de l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Angers, intimant dans ce cadre M. [G] [X] et Mme [R] [X]. Par conclusions d'incident en date du 17 juin 2025, M. [Q] demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - dire que chaque partie conserve à sa charge ses dépens. Par message du 17 juin 2025, le conseil des intimé a indiqué qu'il acquiesçait au désistement de l'appelant, lequel était intervenu après qu'un accord soit intervenu.

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture. Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement dit 'd'instance' formulé par M. [P] [Q] s'analyse en un désistement d'appel dès lors qu'il explique à ses écritures avoir signé avec les époux [N] un protocole d'accord qui met fin à l'instance et qu'il précise se désister en conséquence de son appel. Ce désistement d'appel accepté par les intimés, qui n'avaient en tout état de cause pas conclu ni formé d'appel incident, est parfait. Si l'appelant sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens, les intimés ne précisent pas être d'accord avec sa demande. Ainsi, en application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS , Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/00608 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement de M. [P] [Q] ;