Cour d'appel, chambre 4-5, 28 mai 2026 — n° 26/05700
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La radiation d'une instance est prononcée lorsque l'appelant a engagé une procédure similaire devant une autre cour d'appel compétente, entraînant ainsi la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- M. [L] [M] a formé un appel le 11 mai 2026 contre un jugement du Tribunal Judiciaire d'AVIGNON.
- Un courrier a été envoyé le 20 mai 2026 par l'avocat de l'appelant à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
- L'appelant a également déposé une déclaration d'appel auprès de la cour d'appel de NIMES.
- La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a constaté la compétence de la cour d'appel de NIMES.
- La décision de radiation a été prononcée le 28 mai 2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2OU
Ordonnance n° 2026/M37
APPELANT
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sandy CARRACCINO de la SARL SANDY CARRACCINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Caisse RÉGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 5]
non représentée
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier,
Vu l'appel formé le 11 mai 2026 par M. [L] [M] à l'encontre d'un jugement rendu le 3 mars 2026 par le pôle contentieux de la protection sociale du Tribunal Judiciaire d'AVIGNON dans l'affaire l'opposant à L'URSSAF RHONE ALPES,
Vu le courrier envoyé par Me CARRACCINO, conseil de l'appelant,le 20 mai 2026 à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE signalant avoir adressé la même déclaration d'appel près la cour
d'appel de NIMES qui est la cour d'appel compétente,
Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE.
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