Cour d'appel, chambre 4-5, 28 mai 2026 — n° 26/00781

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

Faits clés

Mme [V] a interjeté appel contre la S.A.S. [J].
Un avis de caducité a été transmis le 24 avril 2026.
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 908 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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