Cour d'appel, chambre 3-1, 28 mai 2026 — n° 25/12791

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel, Confirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 19 août 2025, Y ajoutant, Condamne M. [O] [N], M. [Y] [S] et les sociétés IATM, IATM 2 et [R] lnvestments in solidum aux dépens d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne M. [O] [N], M. [Y] [S] et les sociétés IATM, IATM 2 et [R] lnvestments à payer à la société Orchidées [Localité 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente

*** EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière (SCI) Orchidées [Localité 1] et la société civile de droit monégasque IATM se sont rapprochées en vue de la réalisation d'une opération immobilière sur la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes). Aux termes d'un courrier daté du 15 décembre 2020, M. [O] [N], cogérant avec M. [Y] [S] de la société IATM, s'est engagé à protéger la confidentialité des informations qu'il serait amené à connaître dans le cadre de leurs échanges. Les négociations ont échoué et l'opération immobilière projetée n'a pas été réalisée. Par actes du 13 mars 2023, la SCI Orchidées [Localité 1], dénonçant une violation de l'engagement de confidentialité, a fait assigner la société IATM, M. [O] [N], la société IATM 2, la société [R] Investments Ltd, et M. [Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 42 131 100 euros à titre de dommages et intérêts. Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2024, la société IATM, la société l ATM 2, la société [R] Investments Ltd, M. [O] [N] et M. [E] [S] ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence et d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance du 19 août 2025 le juge de la mise en état a statué : déclarons le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer sur l'entier litige opposant la SCl Orchidées [Localité 1] aux sociétés de droit monégasque IATM, IATM 2 à [R] lnvestissements Ltd, M. [O] [N] et M. [Y] [S] ; condamnons les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2 et [R] lnvestissements Ltd, M. [O] [N] et M. [E] [S] à payer à la SCI Orchidées [Localité 1] Ia somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnons les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2 et [R] lnvestissements Ltd, M. [O] [N] et M. [Y] [S] aux dépens de l'incident ; renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 12 Novembre 2025 à 9 heures 00 (audience dématérialisée) et invitons la société IATM, la société IATM 2, la société Zamir lnvestissements Ltd, M. [O] [N] et M. [Y] [S] à conclure au fond avant cette date. * Par acte du 31 octobre 2025, M. [O] [N], M. [Y] [S] et les sociétés IATM, IATM 2 et [R] lnvestments ont interjeté appel de l'ordonnance. Par ordonnance du 4 novembre 2025 la présidente de la chambre 3-1 a autorisé les appelants à assigner à jour fixe la SCI Orchidées [Localité 1] pour l'audience du 2 avril 2026. * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [O] [N], M. [Y] [S], les sociétés IATM, IATM 2, sociétés de droit monégasque, et la société [R] lnvestments Ltd, société de droit monégasque demandent à la cour de': Vu les articles 42, 43, 46, 48 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de [Localité 4] en ce qu'elle a : « - déclaré le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer sur l'entier litige opposant la SCI Orchidées [Localité 1] aux sociétés de droit monégasque IATM, IATM 2 et [R] Investissements Ltd, M. [O] [N] et M. [Y] [S] ; - condamné les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2 et [R] Investissements Ltd, M. [O] [N] et M. [Y] [S] à payer à la SCI Orchidées [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2 et [R] Investissements Ltd, M. [O] [N] et M. [Y] [S] aux dépens de l'incident ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 12 Novembre 2025 à 9 heures (audience dématérialisée) et invit[é] la société IATM, la société IATM 2, la société [R] Investissements Ltd, M. [O] [N] et M.

MOTIFS Sur la juridiction compétente : Les appelants soutiennent que le tribunal judiciaire de Nice est incompétent pour connaître du litige. Ils font ainsi valoir que le règlement de Bruxelles I bis est applicable mais que la clause attributive de juridiction contenue dans l'engagement de confidentialité au profit des juridictions françaises est réputée non écrite. Ils exposent qu'en effet l'article 25 du règlement renvoie au droit de l'Etat membre de la juridiction saisie pour apprécier la validité de cette clause et que l'article 48 du code de procédure civile exclut les clauses attributives de juridiction entre non commerçants, ce qui est le cas des sociétés civiles intervenantes, et de l'opération envisagée, de nature civile. Ils précisent que l'article 48 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 25 du Règlement, n'exclut pas les engagements unilatéraux mais que la clause attributive de juridiction ne satisfait pas aux exigences de l'article 25 dès lors qu'elle ne vise pas une juridiction déterminée, et qu'elle contient en réalité une clause de loi applicable. Ils ajoutent que l'arrêt de la CJUE invoqué par la partie adverse n'est pas transposable au cas d'espèce. A défaut de clause attributive, les appelants font valoir que les défendeurs n'étant pas domiciliés dans un Etat membre, les règles du code de procédure civile sont applicables ; or, le domicile des défendeurs n'est pas situé en France et l'obligation de ne pas faire n'est pas constitutive d'une prestation de service au sens de l'article 46 du code de procédure civile. De plus, ils soulignent que la demande formée par la société Orchidées [Localité 1] est de nature contractuelle, tant à l'égard de M. [N] que des autres appelants dans la mesure où ses demandes, qu'elles soient au titre de la responsabilité délictuelle ou contractuelle, donnent lieu à une unique réclamation, fondée sur la violation alléguée d'un engagement de confidentialité ; le tribunal de première instance de Monaco doit dès lors être désigné ; subsidiairement, les critères de compétence en matière délictuelle ne sont en tout état de cause pas remplis compte-tenu de la domiciliation des sociétés à [Localité 5] et de l'inapplication de l'article 7.2 du règlement de Bruxelles retenu par le juge de la mise en état, L'intimée réplique que la CJUE, dans une décision du 27 février 2025, a clairement indiqué que la notion de « nullité quant au fond » de l'article 25 du règlement concerne les clauses générales de nullité ; qu'ainsi, l'article 48 du code de procédure civile ne sanctionne pas une cause générale de nullité d'un contrat et ne peut donc être revendiqué comme constituant l'exception à la clause attributive de juridiction de l'article 25 du règlement. Elle ajoute que si la société IATM n'a pas signé une clause conventionnelle attributive de juridiction elle s'est néanmoins engagée dans un acte juridique unilatéral. Enfin, la société intimée invoque l'application de l'article 46 du code de procédure civile et estime que le lieu d'exécution de la prestation de service de la société IATM, laquelle consistait à développer l'opération envisagée jusqu'à son terme, était situé à [Localité 1], outre que le tènement est situé dans la même commune. S'agissant des autres défendeurs, dont la responsabilité délictuelle est recherchée, elle souligne que le lieu du fait dommageable ainsi que celui dans lequel le dommage a été subi correspondent à la commune de Beausoleil, justifiant ainsi la compétence du tribunal judiciaire de [Localité 4]. Elle relève enfin le lien étroit existant entre les parties, nécessitant que les défendeurs soient jugés ensemble. Sur ce, il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Par ailleurs, en application de l'article 46 du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service en matière contractuelle, soit la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi en matière délictuelle. En l'espèce, il ressort de l'ordonnance contestée que la société Orchidées [Localité 1], domiciliée à Antibes (06), a assigné le 13 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nice M. [O] [N], M. [Y] [S] et les sociétés IATM, IATM 2 et [R] lnvestments, tous domiciliés à [Localité 5]. Si le fondement juridique de la demande indemnitaire formée par la société Orchidées [Localité 1] à l'encontre des défendeurs ne ressort pas des pièces communiquées en cause d'appel, il apparaît cependant que la demande est justifiée, dans les faits, par la violation de l'engagement de confidentialité pris par M. [O] [N]. Cet engagement résulte d'un courrier adressé le 15 décembre 2020 par M. [O] [N], cogérant de la société IATM, à la société Orchidées [Localité 1]. Au-delà du débat portant sur la nature contractuelle ou délictuelle de la violation alléguée s'agissant d'un engagement unilatéral pris lors de négociations précontractuelles, il n'en reste pas moins qu'a minima à l'égard des autres défendeurs, non parties à l'engagement de confidentialité, la demande indemnitaire revêt une nature délictuelle. La société Orchidées [Localité 1] indique au demeurant dans ses conclusions d'appel qu'elle fonde sa demande à leur égard sur les dispositions de l'article 1240 du code civil. Ainsi, la société Orchidées [Localité 1] fait grief aux défendeurs d'avoir, via la SCI 12 Guynemer et la société IATM 2, fait « l'acquisition frauduleuse » selon les termes du courrier adressé à M. [J] [I], des parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dont l'achat était envisagé par la société Orchidées [Localité 1] en vue de la création d'un projet immobilier dénommé « Les portes de la principauté de [Localité 6]-Carlo dit Vallon de la noix ». La société Orchidées [Localité 1] note ainsi que « l'acquisition frauduleuse des parcelles AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] met à néant notre projet en cours pour lequel nous venions d'obtenir des autorisations administratives, cette opération affichait un chiffre d'affaires proche de 250 millions d'euros, vous pouvez comprendre notre préjudice ». Il appartiendra dès lors aux juges du fond de déterminer notamment si la violation alléguée de l'obligation de confidentialité est à l'origine du préjudice invoqué par la société Orchidées [Localité 1]. En tout état de cause, s'agissant d'une obligation essentiellement délictuelle, cette dernière justifie que son préjudice, qu'elle caractérise comme une perte de chiffre d'affaires, a été subi par la société Orchidées [Localité 1] dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice où se situent son siège social ainsi que l'opération envisagée, au moins pour partie. En outre, la nature du montage dénoncé justifie que l'ensemble des faits soient évoqués au cours d'une même instance. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans l'engagement pris par M. [O] [N] le 15 décembre 2020 puisqu'en désignant « les tribunaux français » elle ne constitue pas une clause dérogatoire aux articles 42 et 46 rappelés ci-dessus au sens de l'article 48 du code de procédure civile. Enfin, les développements des parties concernant l'application de l'article 4 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis » sont inapplicables au litige considérant que cette disposition prévoit que « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».