Cour d'appel, chambre 1-9, 28 mai 2026 — n° 25/09081

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque la signification de celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti par la loi. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la confirmation du jugement de première instance.

Faits clés

E.U.R.L. [J] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Grasse le 24 juillet 2025.
Un avis de fixation à bref délai a été émis le 11 septembre 2025.
Un avis de caducité a été notifié le 2 octobre 2025.
La déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025, formalisée par l'EURL [J], CONDAMNE l'EURL [J] aux entiers dépens de l'instance. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Motivations de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement en date du 21 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par l'EURL [J], Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 11 septembre 2025, Vu l'avis de caducité en date du 2 octobre 2025, Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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