Cour d'appel, chambre 1-9, 28 mai 2026 — n° 25/08238

PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition, INFIRME le jugement en date du 10 mars 2025 rendu par le juge de la mise en état de Nice en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DÉCLARE irrecevable la déclaration de surenchère du 21 juin 2024 déposée au greffe du juge de l'exécution de [Localité 1], formée par la SAS Immo Difficile Investisseur, ORDONNE en tant que de besoin à la CARPA de [Localité 1] de restituer la somme de vingt sept mille cinq cents euros à la SAS Immo Difficile Investisseur, au titre de la surenchère déclarée irrecevable. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel, LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par un jugement du 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts [H] et [A] et a ordonné préalablement la vente sur licitation aux enchères publiques du bien dont les indivisaires étaient propriétaires. Ledit jugement faisait état d'une clause d'attribution au profit du colicitant adjudicataire. A l'audience d'adjudication du 13 juin 2024, les biens objets de la licitation ont été adjugés au prix de 188 000 euros outre les frais préalables de 7 023,69 euros à Me [M] Marc, avocat au barreau de Nice, qui a déclaré porter les enchères au nom et pour le compte de M. [W] [H], M. [Z] [H], Mme [O] veuve [K] Veuve [Y], et Mme [X] [K], (ci-après : les consorts [G]-[K]) agissant solidairement en qualité de futurs associés pour le compte de la société en formation, la société civile immobilière «[Adresse 9]» (ci-après : la SCI). Par un courriel daté du 20 juin 2024, la SAS Immo Difficile Investisseur, prévenait Me [M] en sa qualité de conseil des adjudicataires qu'elle entendait formuler une surenchère. La SAS Immo Difficile Investisseur procédait à une déclaration de surenchère le 21 juin 2024. Cette déclaration a été notifiée par RPVA à Me [M] en sa qualité de conseil des adjudicataires ainsi qu'au conseil des colicitants. Les futurs associés de la SCI « [Adresse 9] » ont notamment demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la surenchère du 21 juin 2024. Par ordonnance en date du 10 mars 2025, le juge de la mise en état de [Localité 1] a: -Rejeté l'intégralité des demandes des parties, -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens. Par déclaration en date du 7 juillet 2025, les consorts [G]-[K] ont formé appel à l'encontre de cette décision. Au vu de leurs conclusions en date du 8 septembre 2025, les appelants demandent à la cour de : -Déclarer recevable l'appel interjeté en estimant que cette ordonnance met fin à l'instance de contestation de la surenchère et que l'appel immédiat est donc recevable -Infirmer l'ordonnance du 10 mars 2025 rendue par le juge de la mise en état de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice dont appel en ce qu'elle : ' Rejette l'intégralité des demandes des parties, et notamment celle de déclarer irrecevable la déclaration de surenchères du 21/06/2024 déposée au Greffe du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice suite au jugement d'adjudication sur licitation du juge de l'exécution de Nice (RG 24/00039) en date du 13 juin 2024, déclaration dénoncée par RPVA le 21 juin 2024 à 14H30 sous le numéro RG 24/00039, formée par la Société SAS Immo Difficile Investisseur; Et statuant à nouveau : -Déclarer irrecevable la déclaration de surenchères du 21 juin 2024 déposée au Greffe du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Nice suite au jugement d'adjudication sur licitation du juge de l'exécution de Nice en date du 13 juin 2024, déclaration dénoncée par RPVA le 21 juin 2024 à 14H30 sous le numéro Rg 24/0039, formée par la Société SAS Immo Difficile Investisseur; ° Juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; o Ordonner en tant que de besoin à la Carpa de [Localité 1], de restituer à la SAS Immo Difficile Investisseur; la somme de 27 500 € consignée à l'appui de la surenchère déclarée irrecevable Les appelants font valoir que la déclaration de surenchères n'a pas été dénoncée à M. [W] [H] en sa qualité de colicitant non-poursuivant. Ils arguent que ce dernier devait figurer dans l'acte dénoncé en qualité d'associé de la SCI en formation et en qualité de colicitant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la surenchère : Selon l'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution, après une adjudication, toute personne peut faire une surenchère du 10° au moins du prix principal de la vente. L'article R 322-51 de ce code dispose qu'à peine d'irrecevabilité,1a surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les 10 jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du 10° du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut pas être rétractée. L'article R322-52 du même code précise : « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d`irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R31 1-6 et du deuxième alinéa du présent article. En l'espèce, la déclaration de surenchère a été reçue par le greffe du juge de l'exécution le 21 juin 2024 à 10h49, soit dans le délai de 10 jours prévu à l'article R322-51 précité. Me Fabien Carles, avocat au barreau de Nice, a adressé la déclaration de surenchère à Me [L], avocat des poursuivants et à Me [M], avocat agissant pour le compte de la SCI La Prunella. Il a déposé à la CARPA un chèque de banque daté du 20 juin 2024, libellé à l'ordre de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] d'un montant de 27 500 €, fournissant ainsi une des garanties limitativement énumérées par l'artic1e R 322-51. La déclaration de surenchère n'a cependant pas été adressée à M. [W] [H], associé de la SCI en formation et en qualité de colicitant non-poursuivant. La sanction de cette omission prévue par l'article R322-52 précité étant l'irrecevabilité de la surenchère, il y a lieu d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires : Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans qu'il y ait lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.