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Cour d'appel, chambre 2-4, 28 mai 2026 — n° 25/03805

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie à un litige entraîne l'interruption de l'instance, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure doit être radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai de trois mois.

Faits clés

  • Décès de Mme [X] [K] le [Date décès 1] 2026
  • Appel interjeté par Mme [U] [B] épouse [I]
  • Décision antérieure rendue le 09 Janvier 2025 par le TJ HORS JAF
  • Notification du décès par le conseil de Me CABANES
  • Demande d'interruption de l'instance

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/03805 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTHU Ordonnance n° 2026/ Mme [U] [B] épouse [I] Représentant : Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [X] [K] veuve [B] décédée le [Date décès 1] 2026 Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [B] épouse [M] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [H] [B] épouse [M] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [U] [B] épouse [I], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Janvier 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : [X] [K] veuve [B] [Z] [B] épouse [M] [H] [B] épouse [M] Vu l'acte de décès, Vu le courrier du conseil de Me CABANES en date du 19 mai 2026, nous informant du décès de sa cliente, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
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