Cour d'appel, chambre 2-4, 28 mai 2026 — n° 24/13776

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure sera radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai de trois mois.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [V] [T] épouse [P]
Décision initiale rendue le 16 Mai 2024 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon
Décès de M. [K] [T] survenu le [Date décès 2] 2026
Courrier du conseil de M. [K] informant du décès daté du 14/4/2026
Interruption de l'instance constatée par le magistrat

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/13776 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6WT Ordonnance n° 2026/ Mme [V] [T] épouse [P] Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [Z] [B], [A] [T] Représentant : Me Dominique GARNIER-COURTY de l'ASSOCIATION GARNIER-COURTY BERNI-HERVOIS, avocat au barreau de TOULON M. [K], [S], [R] [T] [M] le [Date décès 1] Représentant : Me Jean-baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [V] [T] épouse [P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 16 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON contre : [Z] [B], [A] [T] [K], [S], [R] [T] Vu l'acte de décès, Vu le courrier du conseil de Monsieur [K] [T] en date du 14/4/2026, nous informant du décès de son client survenu le [Date décès 2] 2026. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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