Cour d'appel, chambre 1-1, 27 mai 2026 — n° 24/05416
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- S.A.R.L. FRANCE RENOVATION est l'appelante dans l'instance.
- Une injonction a été prescrite pour régulariser la procédure.
- Les parties n'ont pas donné suite à cette injonction dans les délais impartis.
- La cour d'appel a décidé de radier l'instance pour absence de diligences.
- La radiation implique que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure à l'égard de la S.A.R.L. FRANCE RENOVATION ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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