Cour d'appel, chambre 1-1, 27 mai 2026 — n° 22/07036

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

M. [T] [J] n'a pas régularisé la procédure dans les délais impartis
Une injonction a été prescrite pour régulariser la procédure
La radiation a été prononcée pour absence de diligences
L'instance a été supprimée du rang des affaires en cours
Le rétablissement de l'instance est conditionné à la justification de l'accomplissement de la diligence omise

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure à l'égard de Monsieur [T] [J] ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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