Cour d'appel, chambre 1-6, 28 mai 2026 — n° 21/15330

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Désistement d'appel de la S.A. MAIF
Acceptation du désistement par l'intimé
Instance identifiée par le numéro RG 21/15330
Dépens supportés par l'appelant
Décision rendue le 28/05/2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/15330 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ6Z et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 28/05/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :28/05/2026

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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